Notice légale

Informations légales et mentions spécifiques à l’activité de courtage en crédits

Inaya Finances Solutions
Société par actions simplifiée au capital de [indiquer le capital]
Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
RCS Paris n° 929 898 237
ORIAS n° 24006348 (www.orias.fr)
Adhérente à l’association professionnelle : ENDYA
Responsabilité civile professionnelle : AIG Assurance (Réf. RD 01955420X)
Site internet hébergé par : Hostinger – www.hostinger.fr
Site : www.inayafinancessolutions.fr

Activité de courtage en crédit

Inaya Finances Solutions exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), conformément à l’article L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

À ce titre, nous intervenons en qualité d’intermédiaire, sans être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit.

Nous proposons à nos clients des opérations de financement portant sur différents types de crédits :

Types de crédits proposés :

 Crédit immobilier : financement destiné à l’acquisition d’un bien immobilier (résidence principale, secondaire, locatif), la construction ou les travaux, avec ou sans garantie hypothécaire.

 Crédit à la consommation : prêt personnel affecté ou non affecté, prêts travaux, auto/moto, etc.

 Rachat de crédits : regroupement de plusieurs prêts existants (immobiliers et/ou à la consommation) en un seul crédit, avec une mensualité réduite, une durée allongée, et éventuellement une trésorerie complémentaire.

 Crédit professionnel (si applicable) : financement destiné aux besoins des indépendants, TPE/PME ou professions libérales (matériel, locaux professionnels, trésorerie, etc.).

Sûretés et garanties

Selon les exigences des établissements prêteurs et le profil de l’emprunteur, les crédits peuvent être assortis de garanties ou sûretés :

• Hypothèque ou inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) ;

• Cautionnement par une société de caution mutuelle ou un organisme dédié (ex : Crédit Logement) ;

• Nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un autre actif ;

• Assurance emprunteur : une assurance décès, invalidité, voire perte d’emploi, peut être exigée par le prêteur. Le client a la liberté de choisir son assureur (Loi Lagarde, Loi Lemoine, etc.), sous réserve d’équivalence de garanties.

Modalités de remboursement

Les crédits proposés obéissent aux modalités classiques suivantes :

• Durée de remboursement : variable selon le type de prêt (de 12 à 360 mois) ;

• Taux d’intérêt : fixe ou variable, selon les offres bancaires ;

• Mensualité : constante ou modulable, en fonction du contrat ;

• Possibilités de remboursement anticipé : total ou partiel, avec ou sans indemnités selon les clauses prévues dans l’offre de prêt.

Rémunération du courtier

Notre intervention peut faire l’objet d’une rémunération :

• Rémunération par l’établissement prêteur (commission d’apport d’affaires) ;

• Honoraires facturés au client, dans les conditions suivantes :

  • Aucun frais ne sera perçu avant l’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt formelles.

  • Le montant des honoraires est précisé dans la lettre de mission signée par le client avant toute démarche engageante.

Conformément à la réglementation (article L.321-2 du Code de la consommation), toute rémunération est conditionnée à la réalisation effective du financement.

Responsabilité et indépendance

Inaya Finances Solutions agit avec diligence, loyauté et transparence à l’égard de ses clients. Nous réalisons une analyse personnalisée de la situation financière et des besoins de chaque emprunteur avant toute recommandation.

Nous ne détenons aucun fonds pour le compte de clients. Nous ne proposons aucun conseil en investissement financier.

Réclamations – Médiation

En cas d’insatisfaction, vous pouvez adresser une réclamation à :

Inaya Finances Solutions
25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : contact@inayafinancessolutions.fr

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent désigné par ENDYA (coordonnées accessibles via www.ENDYA.com).